Application de l’article 61, alinéa 2, du décret relatif aux implantations commerciales Le Collège communal informe la population qu'en séance du 07/05/2024, le permis intégré d’implantation commerciale a été octroyé pour la demande de l’implantation de l'enseigne "Cash Express" dans une cellule vacante au sein d'un ensemble commercial à Rue Saint-Jacques, 324 à 5500 Dinant introduite par Monsieur Philippe LEMAIRE. Le premier jour légal d’affichage du présent avis sera le 15 mai 2024 pour se terminer le 5 juin 2024, Un recours est ouvert auprès du Gouvernement wallon, envoyé à la Cellule des Recours sur Implantations Commerciales (CRIC), Place de la Wallonie, 1 (Bât. II) à 5100 NAMUR (JAMBES), à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi qu'au Fonctionnaire des implantations commerciales et au Fonctionnaire Délégué du Service Public de Wallonie. Sous peine d’irrecevabilité, l’envoi du recours se fait : 1. Soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ; 2. Soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé ; 3. Soit par le dépôt de l’acte contre récépissé, à la Cellule des Recours sur Implantations Commerciales (CRIC) dans un délai de vingt jours à dater : 1. De la réception de la décision pour le demandeur et les Fonctionnaires respectifs. 2. Du premier jour de l’affichage du présent avis pour les personnes non visées au 1 ; si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière. Le recours est établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Ce formulaire est disponible auprès du Service du Permis d’environnement de la Commune. Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf lorsqu'il est introduit par le Fonctionnaire des implantations commerciales. Dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, toute personne peut avoir accès au dossier. Par conséquent, la décision peut être consultée à la Maison communale aux jours et heures d’ouverture des bureaux : Dinant, le 13/05/2024 Le Bourgmestre, T. BODLET



Source : SERVICE URBANISME - 082/404. 812-813
Actualité publiée le 15/05/2024