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Demande de permis d'Urbanisme - SCI "DIONANTO" - Enquete Publique
Le Collège communal fait savoir qu'il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme Le demandeur est Madame JAUQUET Stéphanie agissant au nom et pour le compte de la sci "DIONANTO" demeurant Rue du Soleil, 33 à L-82544 LUXEMBOURG. Le terrain concerné est situé Chemin Saint-Martin, 8 à 5500 Dinant, et cadastré 1e division, section D n°359K- 359L- 359M- 359N. Le projet est de type : transformation d'une habitation existante, la construction d'un carport accolé au bâtiment et l'aménagement des abords, et présente les caractéristiques d’enquête suivantes : Projet non conforme à la destination de la zone agricole du plan de secteur (A.R. 22/01/1979). Projet s'écartant d'un règlement communal d'urbanisme (A.M. 05/01/1998) adopté avant l'entrée en vigueur du CoDT et devenu Guide Communal d'Urbanisme, en ce qui concerne : - La présence d'une toiture plate (terrasse sur la cuisine extérieure). - L'inclinaison de la toiture du carport non comprise entre 35° et 45°. - L'utilisation de plusieurs matériaux de parement dont le bardage type "trespa" de teinte noire. - Le non-respect de la dominante verticale des baies. L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 du Code du Développement Territorial. Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Administration communale de Dinant, Service Urbanisme, Rue Grande, 112 à 5500 Dinant : - Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 ainsi que les mercredis, de 13h30 à 16h00; - Les mercredis jusqu’à 20h00. Pour les consultations jusqu’à 20h00, rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Mr. LECLERE (082/404.813) ou de Mme. THIRION (082/404.812), Email : service.urbanisme@dinant.be. L’enquête publique est ouverte le 27/11/2023 et clôturée le 11/12/2023. Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal : - par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Administration communale de Dinant, Rue Grande, 112 à 5500 Dinant ; - par courrier électronique à l’adresse suivante : service.urbanisme@dinant.be; - remises à Mr. LECLERE ou à Mme. THIRION dont le bureau du Service Urbanisme se trouve à l’Hôtel de Ville de DINANT – rue Grande, 112 5500 DINANT. L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : le nom, l’adresse, la date, la signature et le n° de dossier (2023/088/PB-VL). Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Mr. LECLERE ou de Mme. THIRION, ou lors de la séance de clôture de l’enquête. La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 12 décembre 2023 à 15h. à l’Hôtel de Ville, service urbanisme. La personne chargée de donner des explications sur le projet est Mr. Vincent LECLERE dont le bureau du Service Urbanisme se trouve à l’Hôtel de Ville de DINANT – rue Grande, 112 5500 DINANT.



Source : SERVICE URBANISME - 082/404. 812-813
Actualité publiée le 20/11/2023

 

   

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