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NOUVEAU : le permis de détention d'un animal de compagnie devient effectif dès ce 1er juillet 2022.
Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement d’un permis pour détenir un animal de compagnie. Toutefois, il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal. À partir du 1er juillet 2022, chaque personne sera amenée à présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (c’est-à-dire acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Cet extrait, délivré par l'administration communale, établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie. En effet, ces deux peines peuvent être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur. Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne de fournir cet extrait de fichier central. Cet extrait n’est pas nécessaire : - entre particuliers, - pour les animaux déjà existants. Cet extrait n’a qu’une durée de validité de 30 jours. Pour quels types d'animaux ? Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres. Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait à des fins purement économiques le permis de détention n'est pas requis. Comment obtenir ce document ? L'extrait du fichier central est délivré par la commune au service population.



Source : service Environnement 082/404.815
Actualité publiée le 01/07/2022

 

   

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