Ordonnance de police
Voici le formulaire de demande pour une ordonnance de police (format Word /format PDF) qui doit être complété et transmis au service compétent pour accord !
Le règlement général de police
Le Règlement général de Police (PDF) approuvé en séance du conseil communal du 20/03/2017, règlemente les infractions communales et environnementales passibles de sanctions administratives. (voir aussi: incivilités)
Voici son contenu:
TITRE I. Les infractions communales passibles de sanctions administratives
Chapitre 1. Dispositions générales
Chapitre 2. De la propreté et de la salubrité publique
Section 1. Propreté de l'espace public
Section 2. Trottoirs, accotements et entretien des propriétés
Section 3. Evacuation de certains déchets
Section 4. Entretien et nettoyage des véhicules - abandon de certains véhicules
Section 5. Feu
Section 6. Logements et campements
Section 7. Lutte contre les animaux nuisibles
Section 8. Affichage
Chapitre 3. De la sécurité publique et de la commodité du passage
Section 1. Attroupements, manifestations, cortèges
Section 2. Activités incommodantes ou dangereuses sur l'espace public
Section 3. Occupation privative de l'espace public et aspects relatifs aux plantations privées ou mitoyennes
Section 4. De l'utilisation des façades d'immeubles
Section 5. Mesures générales de nature à prévenir les atteintes à lé sécurité publique
Section 6. Préventions des incendies
Section 7. Activités et aires de loisirs
Section 8. De la consommation d'alcool sur la voie publique
Chapitre 4. De la tranquilité publique
Section 1. Dispositions générales - Du tapage diurne
Section 2. Dispositions particulières:
Des parades sur la voie publique
Du déchargement
De divers troubles sonores
De l'utilisation d'engins bruyants
Des engins
De l'interdiction de sonner aux portes sans nécessité
Des débits de boissons
Des locations de salles
Chapitre 5. Les espaces verts
Chapitre 6. Les animaux
Chapitre 7. Le commerce ambulant
Chapitre8. De l'utilisation des bulles à verre
Chapitre 9. De l'exécution des travaux en dehors de la voie publique
Chapitre 10. De l'exécution des travaux sur la voie publique
Chapitre 11. De la salubrité dans les habitations
Chapitre 12. Des constructions menaçant ruines
Chapitre 13. Bien-être animal
Chapitre 14. Plantes invasives
Chapitre 15. Des infractions mixtes
Infractions mixtes de 1ère catégorie
Infractions mixtes de 2ème catégorie
Chapitre 16. Des infractions relatives à l'arrêt et au stationnement et des infractions aux signaux C3 et F103
Chapitre 17. Des mesures prises par le bourgmestre
Chapitre 18. Des sanctions administratives
Chapitre 19. Du protocole d'accord
Chapitre 20. Des mesures alternatives à l'amende administrative
Chapitre 21. Des mesures particulières applicables aux mineurs
Chapitre 22. Du paiement immédiat
Chapitre 23. Mesures d'office, sanctions et dispositions pénales
TITRE II. Délinquance environnementale
Chapitre 1.Des opérations de combustion
Chapitre 2. Abandon de déchets
Chapitre 3. Protection des eaux de surface
Chapitre 4. Protection des eaux destinées à la consommation humaine
Chapitre 5. Protection des eaux en matière de cours d'eau non navigables
Chapitre 6. De la conservation de la nature
Chapitre 7. De la lutte contre le bruit
Chapitre 8. Des enquêtes publiques
Chapitre 9. Des établissements classés
Chapitre 10. De la pollution atmosphérique
Chapitre 11. Des voies hydrauliques
Chapitre 12. Des sanctions
Chapitre 13. Mesures d'office
TITRE III. Décret voirie
TITRE IV. Dispositions abrogatoires et diverses communes aux trois titres
Chapitre 1. Dispositions abrogatoires
Chapitre2. Autorisations
Chapitre 3. Exécutions