Ville de Dinant
INCIVILITES  

Il faut malheureusement constater que, malgré toute une série d'efforts entrepris en matière de prévention, certaines incivilités continuent de se produire sur le territoire de notre belle ville de Dinant et de ses villages environnants.

Outre les dépôts clandestins ou encore, le non-respect des horaires de dépôt des déchets ménagers sur la voie publique, nous constatons surtout une recrudescence de phénomènes liés à l’abandon sur les trottoirs et les voiries, de cigarettes ... parfois de cendrier entier ... et bien entendu, nous constatons la présence accrue de déjections canines.

Le législateur, par une loi du 13 mai 1999 (qui intègre l'article 119 bis dans la nouvelle loi communale) et par un Décret délinquance environnementale du 5 juin 2008, autorise les Villes et communes à sanctionner les infractions à leurs règlements ou ordonnances de police par des amendes administratives.

Dès lors, le Collège Communal, et le Bourgmestre en particulier, tiennent à rappeler à la population qu’en cas d’infractions :

 L'article 111 du Titre 1 (insertion de l’article 119 bis NLC) du Règlement Général de Police, adopté à l'unanimité par le Conseil Communal de la Ville de Dinant, prévoit des amendes administratives pouvant aller de 50€ minimum à 250€ maximum :

EX :
-Sacs non conformes devant son habitation     article 15
-Sacs devant son habitation en dehors des heures de ramassage  article 15
-Déjections canines        article 75

 

Pour les déjections canines, rappelons les emplacements des distributeurs de canicrottes :

Neffe

Derriere les roches

Square Lion

Jeu de balles à Bouvignes

Boulevard Churchill

Rivages (halage)

Place Patenier

Parking abbaye de Leffe

Avenue Cadoux

Prison

Gendarmerie

Espace Rond Point

En dessus du Pont de Dinant.

Nouveau casino

 


Les articles 150 et svt du Titre 2 (insertion du Décret délinquance environnementale du 5 juin 2008) du Règlement Général de Police adopté, à l'unanimité par le Conseil Communal de la Ville de Dinant, prévoient des amendes administratives pouvant aller de 50€ minimum à plus de 250€.

EX :
-Incinération de déchets       articles 113 à 117
-Jet de cannettes        articles 122-123
-Jet de mégots de cigarettes       articles 122-123
-Dépôts de déchets
*Sur la voie publique       article 126
*Dans les poubelles publiques     article 124
*A côté  des poubelles publiques      article 126
*A côté des bulles à verres      article 126
*Dans les containers des cimetières     article 126
*Dans des containers privés      article 126
*A l’entrée des parcs à containers publics    article 126

Le Collège Communal a donc mandaté la Zone de police Haute Meuse pour qu’elle soit vigilante face ces phénomènes. Une tolérance zéro sera désormais appliquée.  Des policiers en civil seront chargés d'organiser des rondes et contrôles pour prendre en flagrant délit les auteurs de tels comportements inciviques.

Le Collège Communal a désigné, pour ce faire, un Fonctionnaire Sanctionnateur provincial, Madame  Delphine WATTIEZ, qui agit déjà depuis 2006, pour infliger ces amendes.

La procédure  est la suivante:
Un procès-verbal  ou un constat de l'infraction est dressé par un policier ou un agent constatateur. Sur cette base, le procès-verbal ou le constat est envoyé au Procureur du Roi et /ou au Fonctionnaire Sanctionnateur Provincial. En cas d’intervention du Fonctionnaire Sanctionnateur, celui-ci adresse un courrier recommandé au contrevenant avec mentions obligatoires:des faits reprochés, de la ou des disposition(s) qu’il a enfreint, la possibilité de présenter par écrit ou oralement ses moyens de défense.
Le contrevenant peut donc consulter son dossier, développer ses arguments, se faire assister ou représenter par un avocat. Ensuite, le Fonctionnaire Sanctionnateur rend une décision motivée qui inflige ou non une amende administrative.

En guise de conclusion, il est demandé à la population de comprendre que la propreté et la salubrité sont l'affaire de tous et pas seulement du personnel communal ou des autorités communales.


Pour toutes informations complémentaires :

Bureau des Amendes Administratives
Madame Delphine WATTIEZ
Rue Lelièvre 6
5000 NAMUR
Tél    :   081 / 77 55 51
Fax   :   081 / 77 69 74
E mail :   delphine.wattiez@province.namur.be