Demande d’occupation du domaine public : comment procéder ?
Un déménagement, la réalisation de travaux, l’organisation d’une manifestation/festivité, . . . autant de circonstances qui pourraient vous amener à solliciter l’occupation de tout ou partie de la voirie publique. Comment procéder ?
Par voirie publique, nous entendons la chaussée et ses abords (trottoirs, accotements, etc.). L’Administration communale tient à rappeler que la réservation du domaine public nécessite une autorisation octroyée par la délivrance d’un arrêté de police ou d’une ordonnance ville.
Cette autorisation est conditionnée par l’exécution de certaines démarches administratives que nous souhaitons détailler pour votre parfaite information.
Introduction demande
La demande d’arrêté ou d’ordonnance se fait au moyen du formulaire disponible via ce lien.
Une fois ce document dûment complété, celui-ci est à renvoyer à l’adresse ordonnances@dinant.be ou peut être déposé au service technique communal dans la tranche horaire de 8h30 à 12h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Délais
Pour être délivrée, la demande d’autorisation doit être introduite préalablement à l’occupation de voirie, au minimum :
- 8 jours ouvrables avant, si l’objet n’impacte que du stationnement ou des abords ;
- 10 jours ouvrables avant, si l’objet impacte la circulation en chaussée.
Tarifs
En fonction de la nature et de l’importance de la demande, l’agent du Service Technique Communal établira la liste du matériel nécessaire à la mise en place de la réservation.
Une déclaration de créance sera établie sur base du règlement redevance approuvé en séance du Conseil communal du 29/03/2021 et relatif à la mise à disposition, transport et installation de matériel divers.
- Frais administratifs : 5€ ;
- Un coût de 7,5€ par panneau de signalisation routière et par jour calendrier ou fraction de journée ;
- Un coût forfaitaire (aller/retour véhicule + prestation) s’ajoutera aux frais de location du matériel et s’élèvera à 30 € pour le placement/reprise du matériel.
Ce tarif est d’application lors de chaque renouvellement/prolongation.
La mise à disposition, le transport, le placement et retrait de la signalisation routière seront obligatoirement assurés par le Service Technique Communal. Il en va de même du placement et du retrait des ordonnances de police le cas échéant.
Aucune redevance ne sera due dans le cadre de mariage, enterrement ou autres cérémonies religieuses ou civiles.
La redevance est payable préalablement à la mise à disposition sur base de la déclaration de créance dûment établie par le Service technique communal. Aucun remboursement de la redevance ne sera effectué en cas de réservation de matériel et annulation de l’évènement sauf cas de force majeure.
Toute occupation du domaine public sans autorisation est susceptible d’être sanctionnée!