Ville de Dinant
PERMIS D'ENVIRONNEMENT  

Législation

Pour savoir si votre activité nécessite un permis d'environnement de classe 2 ou une déclaration de classe 3, vous pouvez télécharger la liste des activités soumises à permis d'environnement à : http://www.permisenvironnement.be/

Le permis d'environnement de classe 2 est l'autorisation nécessaire pour exploiter une activité et/ou installation susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement. Il remplace l'Autorisation d'exploiter anciennement délivrée selon le régime du RGPT (Règlement Général pour la Protection du Travail).

Certaines installations ne nécessitent même plus de permis de permis d'environnement: une simple déclaration de classe 3 suffit.

 

Formulaires

Si vous avez besoin d'un permis d'environnement de classe 2, vous pouvez utiliser les formulaires ci-dessous :

via le site du SPW

http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr

ou directement ici :

Formulaire de demande de permis d'environnement de classe 2

Formulaire de demande de déclaration de classe 3

Pour les déclaration de classe 3, vous pouvez aussi le faire de manière électronique.  C'est ici !

 

Cas particuliers des Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC)

Il faut toujours soit une déclaration de classe 3 ou un permis d'environnement de classe 2 suivant les animaux.

Les formulaires sont à télécharger ci-avant.

 

 

Plus d'infos:  service environnement