Le décès
La loi ne prévoit aucun délai pour déclarer le décès, mais la nécessité de pourvoir à l'inhumation impose nécessairement de le déclarer aussi vite que possible.
En règle générale, c'est l'Entrepreneur de Pompes Funèbres qui s'occupe des formalités administratives. Il est un intermédiaire professionnel et compétent entre l'administration et les familles endeuillées.
Chacun peut désormais déposer à la maison communale ses dernières volontés en matière de sépulture (pour plus d'informations voir service Population).
Voir également la liste des taxes et redevances communales
Choix des dernières volontés en matière d'inhumation ou d'incinération
Il est actuellement possible de faire acter dans les registres de la population ses dernières volontés en matière d'inhumation ou d'incinération. Le choix peut être :
- l'inhumation
- la crémation + inhumation des cendres
- la crémation + dépôt des cendres en columbarium
- la crémation + dispersion des cendres sur la pelouse d'un cimetière
- la crémation + dispersion des cendres en mer
- la crémation + dispersion des cendres dans un endroit autre qu'au cimetière ou en mer
- la crémation + inhumation des cendres ailleurs qu'au cimetière
- la crémation + conservation des cendres ailleurs qu'au cimetière
Voir également la liste des taxes et redevances communales
Voir également le don d'organes
Les certificats d'hérédité
La délivrance des certificats d'hérédité est transférée au bureau de l'enregistrement, rue Couretjoie, n°17, à 5590 Ciney (tel : 0257/621.30).
Déclaration anticipée relative à l'euthanasie
- Se présenter auprès du service Population, muni de sa carte d'identité, et, si possible de deux témoins dont au moins un sans aucun lien de parenté (= aucun intérêt matériel au décès). Si vous vous présentez sans témoin, deux agents communaux feront office de témoin.
La déclaration se fait en ligne par l'agent communal.
Prix : 5 €
Elle est valable dans un délai de 5 ans et ne sera exécutée que si le patient est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible.
Plus d'infos
Concessions, caveaux, monuments, ...
Demande de restauration d'un monument existant (DOC)
Demande de placement d'un caveau et/ou de monument (DOC).
Formulaire de demande de concession ou de renouvellement de concessiion
La demande de renouvellement ne sera accordée qu'après verification de la restauration effective du monument par le gestionnaire des cimetières. Cette restauration doit également faire l'objet d'une demande préalable aux travaux de restauration. (voir document ci-dessus)
Contact: service de gestion des cimetières