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LE MARIAGE  

 

  • Le mariage
  • Le contrat de cohabitation légale

 

Le mariage

Conditions pour pouvoir contracter mariage :

 

- être majeur (18 ans) - sauf dispense d'âge accordée par le Juge de la Jeunesse pour motif grave

- être célibataire (ou mariage précédent dissous)

- ne pas être " empêché "

 

Les mariages sont célébrés tous les jours de la semaine (sauf jours fériés légaux), y compris le samedi matin.

Lieu où le mariage peut être célébré : là où les futurs époux ont leur domicile ou là où l'un des futurs époux à son domicile.

 

Une fois la date de mariage réservée et 6 mois avant le mariage, le service Etat civil constituera votre dossier de mariage et vous convoquera une fois que celui-ci sera complet afin d’effectuer votre déclaration de mariage, qui est une condition obligatoire préalable au mariage.

 

Suite à cette convocation, vous vous présenterez munis de vos cartes d’identité et du formulaire déclaration de mariage complété par vos soins. Si vous venez seul(e) pour accomplir cette démarche, munissez- vous de la procuration complétée et signée par le futur époux absent ainsi que la copie de sa carte d’identité.

 

La déclaration de mariage sera effectuée dans un délai de maximum 6 mois et minimum 14 jours avant le mariage.

 

 

Documents à fournir

 

Pour le détail exact des documents à fournir, vous devez vous adresser avec le Service Etat civil.

 

Pour un(e) futur(e) époux(se) belge qui est né(e) en Belgique :

 

Aucun document à fournir, le service état civil réclamera les actes d’état civil aux communes concernées.
 
Pour un(e) futur(e) époux(se) belge et qui est né(e) à l’étranger :

 

L’intéressé(e) devra fournir une copie de son acte de naissance qui devra être traduit :
- par un traducteur juré, c'est-à-dire, agréé par le Tribunal
- ou par une autorité de l’Administration du pays dans lequel l’acte a été établi
- ou par un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat dans lequel l’acte a été établi.

Pour un(e) futur(e) époux(se) étranger(ère)  et domicilié(e) à l’étranger :

 

Les pièces suivante devront être remise par la personne étrangère :
- un acte de naissance
- preuve d’identité (passeport ou carte d’identité nationale)

- un certificat de célibat, divorce ou veuvage

- un certificat de résidence (dernière adresse au pays)
- un certificat de nationalité
- certificat de coutume délivré par son Ambassade en Belgique.

Les documents délivrés par une autorité étrangère devront être traduits et légalisés ou soumis à l’apostille suivant le cas. Plus d'infos sur la légalisation: cliquez ici...

 

 

Le contrat de cohabitation légale

Dans la pratique, les cohabitants viennent déclarer ensemble leur cohabitation au guichet du service Population. Ils doivent se munir de leur carte d'identité. Le service acte alors la déclaration et remet une copie aux cohabitants.