- Note sur la délivrance d'extraits et de copies des actes d'Etat Civil
- Les copies conformes et la légalisation de signatures
- Les extraits de casier judiciaire
Note sur la délivrance d'extraits et de copies des actes d'Etat Civil et Population
Délai d'obtention : immédiatement, sauf pour les extraits ou copies devant servir à l'Etranger. La signature de l'Officier de l'Etat civil et non d'un délégué étant obligatoire.
A retenir :
* un extrait ou copie d'acte de naissance se demande au lieu de naissance - Prix : 10 € la première copie et 1,50 € pour les suivantes lorsqu'on les demande le même jour.
* un extrait ou copie d'acte de mariage se demande au lieu de mariage - Prix : 5 €
* un extrait ou copie d'acte de divorce se demande au lieu du mariage dissous - Prix : 5 €
* un extrait ou copie d'acte de décès se demande au lieu du décès - Prix : 5 €
N.B. Les mêmes règles s'appliquent aux documents délivrés par le service POPULATION.
Service Etat Civil
Service Population
Les copies conformes et la légalisation de signatures
Services compétents : Etat Civil et Population
Copie conforme : se présenter avec l'original et la copie du document
Délai d'exécution : immédiatement
Prix : 5 €
Légalisation de signatures : la personne qui veut faire légaliser sa signature doit se présenter elle-même
Délai d'exécution : immédiatement
Prix : 5 €
Les extraits de casier judiciaire
Service compétent: Population
La personne requérant la délivrance d'un tel extrait doit se présenter elle-même, munie de sa carte d'identité.
Délai d'obtention : immédiatement
Prix : 5 €