Ville de Dinant
EXTRAITS ET SIGNATURES  

 

  • Note sur la délivrance d'extraits et de copies des actes d'Etat Civil
  • Les copies conformes et la légalisation de signatures
  • Les extraits de casier judiciaire

 

Note sur la délivrance d'extraits et de copies des actes d'Etat Civil et Population

Délai d'obtention : immédiatement, sauf pour les extraits ou copies devant servir à l'Etranger. La signature de l'Officier de l'Etat civil et non d'un délégué étant obligatoire.


A retenir :

* un extrait ou copie d'acte de naissance se demande au lieu de naissance - Prix : 10 € la première copie et 1,50 € pour les suivantes lorsqu'on les demande le même jour.
* un extrait ou copie d'acte de mariage se demande au lieu de mariage - Prix : 10 €
* un extrait ou copie d'acte de divorce se demande au lieu du mariage dissous - Prix : 10 €
* un extrait ou copie d'acte de décès se demande au lieu du décès - Prix : 10 € 

N.B. Les mêmes règles s'appliquent aux documents délivrés par le service POPULATION.

Service Etat Civil
Service Population

Les copies conformes et la légalisation de signatures

Services compétents :  Etat Civil et Population

Copie conforme : se présenter avec l'original et la copie du document

Délai d'exécution : immédiatement

Prix : 5 €

Légalisation de signatures : la personne qui veut faire légaliser sa signature doit se présenter elle-même

Délai d'exécution : immédiatement

Prix : 5 €

Les extraits de casier judiciaire

Service compétent: Population

La personne requérant la délivrance d'un tel extrait doit se présenter elle-même, munie de sa carte d'identité.

Délai d'obtention : immédiatement

Prix : 5 €