OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Un déménagement, la réalisation de travaux, l’organisation d’une manifestation/festivité… autant de situations qui peuvent nécessiter l’occupation de tout ou partie de la voirie publique (chaussée, trottoirs, accotements, etc.).
Important : toute réservation du domaine public est soumise à autorisation, délivrée par arrêté de police ou ordonnance Ville, après introduction d’une demande.
Introduire votre demande en ligne
Introduisez votre demande sans créer de compte, 24h/24 et 7j/7, via la plateforme :
📚 Aide en ligne : https://help.eaglebe.com/fr/support/solutions/9000111864
Cas fréquents :
- Déménagement (avec lift) et réservation d’emplacements / interdiction temporaire de stationner.
- Chantier (ouverture de voirie), pose d’un conteneur ou d’une benne.
- Manifestation / festivité impactant la circulation ou le stationnement.
Dans la plateforme, vous serez guidé vers le bon motif.
ℹ️ Note : les demandes par e‑mail ou dépôt papier ne sont plus acceptées. Merci d’utiliser exclusivement la plateforme.
Délai
7 jours
Tarifs
Sur base du règlement redevance (Conseil communal du 29/03/2021) :
- Frais administratifs : 5 €
- 7,50 € par panneau de signalisation et par jour
- 30 € forfait (aller/retour véhicule + prestation) pour placement/reprise du matériel
S’applique aussi en cas de renouvellement/prolongation.
La signalisation (mise à disposition, transport, placement/retrait) est assurée par le Service Technique Communal.
De même pour le placement/retrait des ordonnances de police, le cas échéant.
Aucune redevance pour mariage, enterrement ou autres cérémonies religieuses/civiles.
La redevance est payable préalablement via la plateforme. Pas de remboursement en cas d’annulation, sauf force majeure.
Sanctions
Toute occupation sans autorisation est susceptible d’être sanctionnée.
Contact (questions uniquement)
Service Technique Communal – 082/404.884 – ordonnances@dinant.be