EXTRAITS & SIGNATURES
- Note sur la délivrance d’extraits et de copies des actes d’Etat Civil
- Les copies conformes et la légalisation de signatures
- Les extraits de casier judiciaire
Législation de documents pour l'étranger
La légalisation consiste à certifier l’authenticité de la signature apposée sur un document. L’ objectif de la légalisation est de permettre d’utiliser un document belge à l’étranger ou un document étranger en Belgique.
Afin de vérifier si la légalisation est requise, veuillez consulter les liens suivants :
Sachez que depuis le 1er mai 2018, celle-ci est obligatoirement électronique (e-apostille).
Comment procéder à la demande ?
Pour obtenir l’e-apostille ou la e-legalisation d’un acte d’état civil commandé à l’Administration communale ou via le e-guichet, deux possibilités s’offrent à vous :
- vous vous rendez vous-même au guichet du SPF Ministère des Affaires Etrangère avec l’acte d’Etat civil
- vous le demandez lors de votre demande en vue d’introduire la demande du document.
Quel est le coût de cette démarche ?
5 euros par document à l’administration communale.
Au niveau fédéral, le prix par légalisation ou apostille est toujours de 20 euros par document.
Autant le savoir !
La légalisation électronique (e-legalisation) n’est pas toujours acceptée par le pays pour lequel l’acte est destiné. Renseignez-vous auprès des autorités de ce pays.