1. Qu’est-ce qu’une CCATM ?
- C’est une commission consultative créée par les communes pour associer les citoyens à la gestion de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la mobilité.
- Elle sert de lieu de dialogue entre les autorités communales et les habitants, choisis pour représenter la diversité de la population (intérêts, localisation, âge, genre).
- Son rôle est consultatif : elle donne des avis, mais le collège communal peut s’en écarter avec justification.
2. Compétences et missions
- Consultation obligatoire : la CCATM doit être consultée pour certains documents et projets (plans de secteur, schémas de développement, guides d’urbanisme, études d’incidences environnementales, etc.).
- Consultation facultative : le collège communal peut demander l’avis de la CCATM sur tout dossier lié à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme, à la mobilité ou à l’environnement.
- Avis d’initiative : la CCATM peut, de sa propre initiative, rendre des avis sur tout sujet pertinent dans ses domaines de compétence.
3. Composition
- Le nombre de membres dépend de la taille de la commune :
- 8 membres pour moins de 10 000 habitants
- 12 membres pour 10 000 à 20 000 habitants
- 16 membres pour plus de 20 000 habitants
- Un quart des membres représente la majorité et l’opposition du conseil communal, les trois quarts restants sont des citoyens sélectionnés sur appel public.
- Le président est choisi pour ses compétences en aménagement du territoire et ne peut être membre du conseil communal.
- Des règles strictes encadrent la durée des mandats pour favoriser le renouvellement.