Le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) de Dinant est là pour vous accompagner dans les moments où vous avez besoin d’un soutien social, administratif ou financier. Cette Foire aux Questions a été conçue pour répondre rapidement et clairement aux interrogations les plus fréquentes que vous pourriez avoir concernant nos services, vos droits, les démarches à suivre ou les aides disponibles.
Si vous avez besoin d’informations face à une situation difficile, vous trouverez ici des réponses utiles et pratiques
FAQ spéciale réforme des allocations de chômage
Quelle est la différence entre allocations de chômage et revenu d'intégration sociale (RIS) ?
- Les allocations de chômage sont une aide versée aux personnes qui ont déjà travaillé et cotisé. Elles sont gérées par l’ONEM. Il s’agit d’une forme d’assurance
- Le RIS est une aide pour les personnes qui n’ont plus aucun revenu et ne peuvent s’en procurer. Il est géré par le CPAS. Votre composition de ménage peut impacter votre éventuel droit au RIS. En effet, les règles diffèrent d’une matière à l’autre
Mes droits aux allocations de chômage sont arrivés à échéance. Quelles sont les solutions ?
- Vous pouvez suivre une formation (Forem, Promotion sociale, …)
- Vous pouvez être accompagné par la MIRENA
- Si vous avez un handicap ou une incapacité, vous pouvez contacter l’AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité), votre mutuelle, la DGPH (Direction Générale des Personnes Handicapées)
- Si vous n’avez plus aucun revenu, vous pouvez demander le RIS au CPAS. Les montants dépendront de votre composition de ménage de fait. Informations sur les barèmes : https://primabook.mi-is.be/fr/droit-lintegration-sociale/montants-ris
Puis-je obtenir un accord de principe avant mon exclusion ?
- Non. Le CPAS ne peut anticiper votre situation future
- Le RIS est un droit qui ne peut vous être accordé qu’après épuisement des autres droits
Comment introduire ma demande et quand ?
- La demande se fait, sauf exception, au CPAS de la commune ou vous résidez de manière habituelle et principale
- Si votre exclusion est prévue pour le 01/01/2026, vous pouvez prendre rendez-vous via la permanence téléphonique au numéro 082 404 830 à partir du 17 novembre 2025
- Aucun accord ne pourra être donné avant le 1er janvier 2026
Quels documents va-t-on me réclamer ?
- Le courrier de fin de droit que vous avez reçu par l’ONEm, le FOREM ou le syndicat
- Carte d’identité
- Carte de banque
- Preuve d’autres revenus et des revenus du ou des membres constituant le ménage
- Attestation Forem comme demandeur d’emploi
- Contrat de bail ou élément sur le revenu cadastral en cas de propriété(s)
- Historique scolaire / professionnel
- Si divorce, jugement du divorce
- Si garde partagée, document sur la répartition de la garde
- Les derniers extraits de compte
Quelles sont les conditions d’octroi au RIS ?
- Ne plus avoir droit à d’autres aides
- Être majeur
- Résider effectivement en Belgique
- Être en séjour légal
- Ne pas disposer de ressources suffisantes
- Être disponible pour travailler, sauf exceptions
Comment se passe l’enquête sociale ?
- Prise de rendez-vous via la permanence 082 404 830
- Entretien avec un assistant social
- Remise de documents, accusé de réception, formulaire de demande
- Vérification des droits et ressources
- Visite à domicile obligatoire
- Élaboration d’un PIIS (Projet Individualisé d’Insertion Sociale)
Quel est le parcours d’une demande d’aide sociale ?
- L’assistant social rédige un rapport social sur base des éléments de l’enquête sociale évoquée plus haut
- Le Comité du CPAS prend une décision dans les 30 jours qui suivent la demande, l’accusé de réception faisant foi
- Vous recevez une notification dans les 8 jours de la décision du Comité
- Si la demande est acceptée, le paiement a lieu en fin de mois avec un délai minimum de 15 jours entre la décision et le paiement
- Un suivi est assuré par le service Insertion après la décision du Comité
Je suis propriétaire d’un bien, puis-je avoir droit au RIS ?
Oui, mais sous conditions strictes et selon les modalités de calcul.
Combien vais-je percevoir ?
- Cela dépend de la situation familiale et financière :
- Cohabitant
- Personne isolée avec ou sans charge de famille
Quelles sont mes obligations via le PIIS (Projet Individualisé d’Insertion Sociale) ?
- Dans certains cas, la signature est obligatoire
- Le PIIS fixe des objectifs : études, emploi, insertion
- Vous devez respecter les engagements : rendez-vous, démarches, transparence
- Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect
Ai-je droit à un contrat de travail article 60 ou 61 ?
- Ce point est évalué avec le service Insertion, en fonction de l’agenda
- Pour information :
- Article 60 : contrat avec le CPAS, mise à disposition
- Article 61 : contrat avec une entreprise, soutien du CPAS
Si je n’ai pas droit au RIS, puis-je avoir d’autres aides ?
- Oui : aide matérielle, accompagnement pour les démarches administratives, orientation vers des partenaires, soutien psychosocial et/ou budgétaire
- Pour cela, nous vous invitons à prendre contact avec le CPAS suivant les modalités renseignées sur la page d’accueil.
FAQ générale sur l'aide sociale
Que dois-je faire pour obtenir l'aide du CPAS?
- En règle générale, si vous avez besoin d’aide, vous pouvez prendre contact avec le CPAS de la commune dans laquelle vous résidez
- Si vous êtes résident à Dinant, le CPAS compétent se situe Rue Bribosia, 16 à Dinant
- Pour les nouvelles demandes d’aide, vous pouvez vous présenter au CPAS les mardis et jeudis, de 9h00 à 12h00
- Pour prendre rendez-vous avec votre assistant.e social.e ou demander des informations, vous pouvez téléphoner au 082/404.830 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
En fonction des jours fériés et des congés scolaires, ces informations peuvent être modifiées.
Qu’est-ce que le CPAS peut faire pour m’aider ?
Le CPAS, après enquête sociale, peut octroyer une aide sous forme financière, matérielle, en nature ou autres à toute personne qui en fait la demande.
Qu’est-ce qu’un revenu d’intégration sociale (RIS) ?
C’est un revenu minimum destiné aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité.
Qui décide de l’octroi du revenu d’intégration ?
Les Conseillers de l’action sociale participant au CSSS (Comité Spécial du Service Social). Cette réunion du Comité a lieu tous les 15 jours.
Le revenu d’intégration s’élève-t-il toujours au même montant ?
- Les règles relatives au montant du revenu d’intégration sont les mêmes pour tous les CPAS de Belgique
- Le montant que vous percevrez dépend de votre situation personnelle. Il est obligatoire d’avertir immédiatement le CPAS de tout changement de situation familiale et/ou financière
Quel jour du mois vais-je percevoir mon revenu d'intégration ?
- Le paiement du revenu d’intégration mensuel est effectué pour le dernier jour ouvrable du mois, pour autant que votre dossier administratif soit en ordre. Le paiement peut être différé lorsque des informations nécessaires au calcul du montant sont attendues
- En cas d’octroi ou de révision du revenu d’intégration, le paiement doit être effectué dans les 15 jours de la décision du Comité. Les Comités ont lieu tous les 15 jours
Quel est le délai de traitement d’une demande ?
- La demande d’octroi d’un revenu d’intégration doit être traité dans les 30 jours qui suivent l’introduction de celle-ci, la date de l’accusé de réception remis lors de l’entretien où vous faite votre demande faisant foi
- Vous recevez une notification dans les 8 jours de la décision du Comité
Un mineur peut-il introduire une demande d’obtention d’un revenu d’intégration ?
- Pour pouvoir prétendre au droit à l’intégration sociale, le demandeur doit être majeur. Ce n’est qu’à partir de l’âge de 18 ans qu’une demande effective est possible
- Il existe toutefois 3 catégories pour lesquelles le droit peut s’appliquer aux mineurs. Ces catégories sont :
- Les mineurs émancipés par le mariage
- Les mineurs ayant au moins 1 enfant à charge
- Les mineures enceintes
- Pour les autres mineurs, le CPAS peut éventuellement préparer un dossier de demande de revenu d’intégration et ainsi avoir un dossier en ordre pour faire valoir ses droits le jour de sa majorité
Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS ?
- Les décisions du CPAS en matière d’aide sociale peuvent être contestées devant
- Le comité spécial du service social (CSSS) au moyen d’une demande d’audition adressée à l’assistant.e social.e titulaire de votre dossier
- Le tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision
- Ce droit est expliqué à l’arrière du document de notification de la décision
Quels sont mes droits en tant que demandeur du droit à l’intégration sociale ?
Sous réserve de l’analyse de votre dossier, de l’enquête sociale et de manière non exhaustive, vous avez le droit de
- Recevoir une réponse dans les délais prévus par la loi : pour le revenu d’intégration dans les 30 jours après votre demande
- Être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision
- Être accompagné par une personne de votre choix lors de cette audition (par exemple, un membre de votre famille). L’audition a lieu devant le Comité Spécial du Service Social
- Recevoir une décision claire et expliquée, indiquant les faits retenus et les lois utilisées pour justifier la décision
- Faire appel de la décision du CPAS devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois suivant la notification
- Si vous n’avez pas d’assurance maladie et/ou invalidité, le CPAS doit vous affilier à la mutuelle de votre choix, soit à la caisse publique si vous ne choisissez pas
- Recevoir une prime d’installation (une seule fois dans votre vie) si vous étiez sans-abri, que vous bénéficiez du revenu d’intégration et que vous emménagez dans un logement qui vous sert de résidence principale
- …
Quelles sont mes obligations en tant que demandeur ou bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou d’une aide sociale ?
- Fournir aux travailleurs sociaux toutes les informations utiles concernant votre situation personnelle
- Informer le CPAS de tout changement susceptible d’influencer le montant de l’aide accordée
- Autoriser le CPAS à vérifier les informations communiquées auprès des organismes de sécurité sociale, des institutions publiques et autres administrations
- Accepter de passer un examen médical avec un médecin désigné par le CPAS si vous invoquez des raisons de santé pour ne pas travailler et que le CPAS le juge nécessaire
- Collaborer pleinement à l’enquête sociale, notamment en acceptant les visites à domicile de votre assistant.e social.e et en vous présentant aux rendez-vous fixés
- Respecter les engagements pris dans le PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale) que vous avez signé
- Adopter une attitude respectueuse envers le personnel du CPAS
Quelles sont les sanctions auxquelles je m’expose lorsque je fais de fausses déclarations, des déclarations incomplètes ayant une incidence sur le montant de mon aide ou ne déclare pas des ressources ?
- Si vous avez perçu le revenu d’intégration sur base de déclarations incomplètes et inexactes ou à la suite d’une omission, notre CPAS révisera à la baisse le revenu d’intégration et récupèrera les montants que vous n’auriez pas dû percevoir
- De plus, le paiement du revenu d’intégration pourra être suspendu en partie ou totalement pour une période de 6 mois au plus ou, en cas d’intention de fraude, de 12 mois au plus
- Si vous récidivez dans un délai de 3 ans à compter du jour où la sanction pour une omission ou déclaration inexacte antérieure est devenue définitive, les sanctions peuvent être doubles
Je suis sans emploi, proposez-vous des solutions pour m’aider dans ma recherche ? Si oui, comment ?
- Pour recevoir l’aide du CPAS en matière de recherche d’emploi, il faut que vous bénéficiiez d’un revenu d’intégration. Si tel est votre cas, contactez votre assistant.e social.e pour plus d’informations
- Vous serez alors contacté.e par un membre du service d’Insertion socio-professionnelle qui vous accompagnera dans votre recherche d’emploi
J’ai des soucis de dettes. Le CPAS peut-il m’aider ?
- Oui, le CPAS propose un service de Médiation de dettes et de Guidance budgétaire. Il est situé Avenue des Combattants, 20 A à 5500 Dinant
- Vous pouvez le contacter par téléphone au 082/40.48.46 ou par mail à service.mge@cpas-dinant.be, tous les jours de la semaine sauf le mercredi
J’ai des difficultés à payer mes factures d’énergie. Le CPAS peut-il m’aider ?
- Oui, au service Médiation Guidance Energie, vous pouvez recevoir une aide financière énergie, eau, une aide chauffage, un accompagnement dans la vérification des factures, des conseils d’utilisation rationnelle en énergie, …
- Ce service est situé Avenue des Combattants, 20 A à 5500 Dinant, vous pouvez le contacter par téléphone au 082/404.846 ou par mail à service.mge@cpas-dinant.be, tous les jours de la semaine sauf le mercredi