Ville de Dinant
PRIME EPURATION  

Prime à l'épuration individuelle

Les règles d'octroi de la prime sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 désignant les zones de baignade  et par l'arrêté modificatif du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 et viennent d'être modifiées en 2006.

Conditions d’octroi de la prime

Une prime est octroyée pour l'équipement en épuration individuelle d'une habitation ou un groupe d'habitations érigées avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du plan d'assainissement du sous-bassin hydrographique qui les a classés.

 

ATTENTION : PAS DE PRIME POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

a) En zone d'assainissement autonome au PASH

b) En zone égouttée ou égouttable au PASH

pour autant que les habitations bénéficient de la dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout.

 

 Montant de la prime

Le montant de la prime est actuellement de 2.500 euros.

La prime est plafonnée à 90 % (anciennement 70%) du montant total des factures relatives aux travaux d'épuration individuelle lesquels comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation des eaux épurées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise.

Procédure

La demande est introduite par lettre recommandée auprès de :

 

Service Public de Wallonie

DGRNE
Division de l'Eau
Direction Taxe et Redevance

Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES

Tél. 081/33.63.54

 

au moyen d'un formulaire unique remis par la commune à l'exploitant ou que celui-ci se procure auprès de l'administration régionale et comportant:

 

- un guide pratique
- une attestation communale portant sur la situation de l'immeuble au PASH ainsi que sur l'antériorité éventuelle de l'immeuble par rapport à ce plan et comportant les références à la déclaration ou au permis d'environnement
- l'identification de l'exploitant et de l'immeuble
- l'identification du système installé.

 

Le formulaire doit être accompagné:

d'une attestation de contrôle établie par une personne habilitée à cette fin,
d'une attestation de conformité et du dossier technique descriptif si le système d'épuration n'est pas agréé,
d'une copie des factures relatives aux études et travaux d'installation du système d'épuration (hors travaux de remise en pristin état),
d'une copie du dernier avis de paiement du distributeur public si l'habitation est raccordée à la distribution publique.

 

Pour vous aider, voici quelques documents :

* vade-mecum

* formulaire demande prime

* formulaire de contrôle à l'installation d'un systeme d'épuration individuelle  (ici, l'INASEP mais il y en a d'autres).