Extraits et signatures
- Note sur la délivrance d'extraits et de copies des actes d'Etat Civil
- Les copies conformes et la légalisation de signatures
- Les extraits de casier judiciaire
Note sur la délivrance d'extraits et de copies des actes d'Etat Civil et Population
Délai d'obtention
: immédiatement, sauf pour les extraits ou copies devant servir à
l'Etranger. La signature de l'Officier de l'Etat civil et non d'un
délégué étant obligatoire.
Prix : 1,50€
A retenir :
* un extrait ou copie d'acte de naissance se demande au lieu de naissance
*
un extrait ou copie d'acte de mariage se demande au lieu de mariage* un
extrait ou copie d'acte de divorce se demande au lieu du mariage dissous
* un extrait ou copie d'acte de décès se demande au lieu du décès ou au lieu du domicile du défunt au moment de son décès
N.B. Les mêmes règles s'appliquent aux documents délivrés par le service POPULATION.
Les copies conformes et la légalisation de signatures
Service compétent: Etat Civil
Copie conforme : se présenter avec l'original et la copie du document
Délai d'exécution : immédiatement
Prix : 1,50 €, 1 € pour les copies suivantes d'un même original
Légalisation de signatures : la personne qui veut faire légaliser sa signature doit se présenter elle-même
Délai d'exécution : immédiatement
Prix : 2 €
Les extraits de casier judiciaire
Service compétent:
PopulationLa personne requérant la délivrance d'un tel extrait doit se présenter elle-même, munie de sa
carte d'identité.
Délai d'obtention : immédiatement
Prix : 1,50 €