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Le mariage

Le mariage


Conditions pour pouvoir contracter mariage :

  • être majeur (18 ans) - sauf dispense d'âge accordée par le Juge de la Jeunesse pour motif grave
  • être célibataire (ou mariage précédent dissous)
  • ne pas être " empêché "

Les mariages sont célébrés tous les jours de la semaine (sauf jours fériés légaux), y compris le samedi matin.

Lieu où le mariage peut être célébré : là où les futurs époux ont leur domicile ou là où l'un des futurs époux à son domicile.

La cérémonie du mariage est toujours précédée d'une "déclaration de mariage" (procédure qui remplace l'ancienne publication des bans"). Le mariage ne peut être célébré qu'à partir du 14 ème jour qui suit cette déclaration.

La Loi du 03 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Conde civil et l'article 59/1 du Code des Droits de Timbre en vue de simplifier les formalités du mariage entrant en vigueur le 1er février 2006, il convient pour les futurs époux de procéder comme suit:

1) Joindre le service Etat Civil qui pourra leur indiquer les pièces qui constitueront leur dossier de mariage et qu'il conviendra de réunir (la plupart de ces documents pourront être directement demandés par votre commune auprès des administrations compétentes).

2) Dès l'instant où le dossier sera complet, les futurs époux seront contactés en vue de se présenter au bureau de l'Etat Civil munis d'une pièce d'identité afin de signer leur "déclaration de mariage" et de régler les derniers détails relatifs à la cérémonie civile.
Dans certains cas, un seul des futurs conjoints pourra se présenter muni d'une procuration légalisée de l'autre.

Voir également le règlement relatif à la redevance pour célébration de mariage

Le contrat de cohabitation légale

Dans la pratique, les cohabitants viennent déclarer ensemble leur cohabitation au guichet du service Population. Ils doivent se munir de leur carte d'identité. Le service acte alors la déclaration et remet une copie aux cohabitants.