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HEURES DE FERMETURE ET REPOS HEBDOMADAIRE  

 

SPF Economie


Loi du 10 novembre 2006 (M.B. 19.12.2006) relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et repos hebdomadaire.

UVCW

Mode d'emploi de la loi du 10 novembre 2006, relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.