HEURES DE FERMETURE ET REPOS HEBDOMADAIRE
SPF Economie
Loi du 10 novembre 2006 (M.B. 19.12.2006) relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et repos hebdomadaire.
UVCW
Mode d'emploi de la loi du 10 novembre 2006, relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.