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Nouvelle législation concernant la reconnaissance d'un enfant
La législation concernant la reconnaissance d'un enfant sera modifiée à partir du 1er avril 2018. Toutes les infos utiles se trouvent dans cet article.

Toute personne qui désirera reconnaître un enfant sera tenue d’en faire la déclaration grâce aux documents suivants:

 

  • En cas de reconnaissance prénatale, une attestation d’un médecin ou d’une sage-femme qui confirme la grossesse et qui indique la date probable de l’accouchement
  • Une copie conforme de l’acte de naissance du candidat à la reconnaissance et, le cas échéant, du parent à l’égard duquel la filiation est établie
  • En cas de reconnaissance postnatale, une copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant
  • Une preuve d’identité et de nationalité du candidat à la reconnaissance et, le cas échéant, du parent à l’égard duquel la filiation est établie
  • Une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l’annulation du dernier mariage du candidat à la reconnaissance et, le cas échéant, du parent à l’égard duquel la filiation est établie.

 

La compétence territoriale de l’Officier de l’état civil en matière de reconnaissance sera dorénavant limitée, le notaire n'aura plus la compétence d'établir un acte de reconnaissance. 

La reconnaissance pourra tout d’abord être faite dans l’acte de naissance. Une reconnaissance prénatale ou postérieure à l’établissement de l’acte de naissance sera également possible. Elle pourra être faite:

 

  • Auprès de l’Officier de l’état civil du domicile de l’auteur de la reconnaissance, de la personne qui doit consentir à la reconnaissance ou de l’enfant ou auprès de l’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant
  • Dans la commune de la résidence actuelle de l’une de ces personnes si aucune d’entre elles n’est inscrite dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente
  • Par l’Officier de l’état civil de Bruxelles si aucune de ces personnes n’a de domicile ou de résidence actuelle en Belgique.


Source : Chargé de communication
Actualité publiée le 11/03/2018

 

   

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