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La commune peut sanctionner des infractions pénales
Les cinq communes de la Haute-Meuse ont signé un protocole d’accord avec le Parquet de Namur-Dinant afin que les communes, via le fonctionnaire sanctionnateur provincial, puissent infliger des sanctions administratives pour une série d’infractions mixtes.

L’objectif ? Mettre fin à l’impunité et traiter tous les citoyens de la Province de Namur de la même manière. Mettre fin à l’impunité car, faute de moyens humains et financiers, le Parquet classait sans suite toute une série de procès-verbaux dressés par la Police.

Et traiter tous les citoyens de la Province de Namur de la même manière car désormais, à l’exception de Gesves, Assesse et Gedinne, toutes les communes de la Province ont signé un protocole d’accord avec le Parquet.

En guise d’exemple, jusqu’au 17 mai, un vol à l’étalage était puni à Rochefort mais pas à Dinant. Les communes disposent de plus de moyens pour lutter contre les nuisances.

Concrètement, comment cela s’organise-t-il ?

Les cinq communes de la Haute-Meuse ont adapté leur Règlement général de Police, commun, en incluant des sanctions administratives pour ce qu’on appelle les infractions mixtes. La loi « SAC » (pour sanctions administratives communales) l’autorise depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Les procès-verbaux rédigés par la Police sont désormais transmis au fonctionnaire sanctionnateur provincial. C’est donc la Province qui instruit les dossiers et délivre les amendes le cas échéant.

Pour une information plus détaillée, cliquez ici.

 



Source : Chargé de communication
Actualité publiée le 09/06/2017

 

   

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