Le Collège communal fait savoir qu'il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme Les demandeurs sont Madame et Monsieur Eliane DESNOECK et Constant RAMELOT Rue de Mahène, 23 à 5504 Foy-Notre-Dame. Le terrain concerné est situé Rue de Mahène 23 à 5504 Foy-Notre-Dame, et cadastré 8ème. division section A parcelle 112L. Le projet est de type : rénovation d'une grange en appartements, et présente les caractéristiques d’enquête suivantes : - Travaux dans un monument classé « façades et toitures des bâtiments ruraux situés rue de Mahène n° 22 et 23 " par Arrêté Royal du 12/02/1981. - Projet non conforme aux normes de l’article 415/2 du Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite adopté avant l'entrée en vigueur du CoDT et devenu Guide Régional d'Urbanisme. - Projet s'écartant d'un règlement communal d'urbanisme (A.M. 05/01/1998) adopté avant l'entrée en vigueur du CoDT et devenu Guide Communal d'Urbanisme, en ce qui concerne l'utilisation d'un parement en bois pour la baie en arc de cercle en façade à rue. L’enquete publique est réalisée en vertu de l’article du Code du Développement Territorial. Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Ville de Dinant, Service Urbanisme, rue Grande, 112 à 5500 Dinant : - Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 ainsi que les mercredis, de 13h30 à 16h00 ; - Les mercredis jusqu’à 20h00. Pour les consultations jusqu’à 20h00, rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Mr. LECLERE (082/404.813), Email : service.urbanisme@dinant.be. L’enquête publique est ouverte le 05/09/2022 et clôturée le 19/09/2022. Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal : - Par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Ville de Dinant, rue Grande, 112 à 5500 Dinant ; - Par courrier électronique à l’adresse suivante : service.urbanisme@dinant.be; - Remises à Mr. LECLERE dont le bureau du Service Urbanisme se trouve à l’Hôtel de Ville de DINANT – rue Grande, 112 5500 DINANT. L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : le nom, l’adresse, la date, la signature et le n° de dossier (2021/087/PB). Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Mr. LECLERE, ou lors de la séance de clôture de l’enquête. La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 19/09/2022 à h à l’Hôtel de Ville, service urbanisme. Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou la personne chargée de donner des explications sur le projet est Mr. LECLERE dont le bureau du Service Urbanisme se trouve à l’Hôtel de Ville de DINANT – rue Grande, 112 5500 DINANT.




Actualité publiée le 12/09/2022