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Demande de permis d'Urbanisme - ULLENS - Enquête Publique
Le Collège communal fait savoir qu'il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme Le demandeur est Monsieur ULLENS pour le cpte de la srl FERME DE WAULX Rue de Waulx à 5500 Anseremme Le terrain concerné est situé Waulx 23 à 5500 Anseremme, et cadastré 3èmedivision section C parcelles 343G, 356H, 369A, 371D, 373F, 379B, 382G, 384A, 10èmedivision section B parcelles 357B, 357C. Le projet est de type : modification et la transformation de la ferme de Waulx et ses abords, la construction d'un hangar agricole et la déviation du chemin vicinal n°13, et présente les caractéristiques d’enquête suivantes : - Projet visé à l'article R.IV.40.1, §1er,7. : Modification de la voirie communale n°13. - Projet non conforme à la destination de la zone agricole du plan de secteur (A.R.22/01/1979) pour la création de plusieurs logements et la salle polyvalente. - Projet s'écartant d'un règlement communal d'urbanisme (A.M. 05/01/1998) adopté avant l'entrée en vigueur du CoDT et devenu Guide Communal d'Urbanisme, en ce qui concerne : o L'utilisation du bardage bois comme matériaux de parement pour le hangar. o L'inclinaison de toiture du hangar non comprise entre 22° et 45°. o L'inclinaison des toitures du local technique en façade intérieure sud et du volume secondaire en façade extérieure nord, inférieure à la pente de toiture des volumes principaux. o Le matériau de toiture pour les ateliers sous serre du bloc ouest.. o Les baies totalisant plus de 40% des façades extérieures et intérieures sud. L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article du Code du Développement Territorial. Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Ville de Dinant, Service Urbanisme, rue Grande, 112 à 5500 Dinant :  Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 ainsi que les mercredis, de 13h30 à 16h00 ;  Les mercredis jusqu’à 20h00. Pour les consultations jusqu’à 20h00, rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Mr. LECLERE (082/404.813), Email : service.urbanisme@dinant.be. L’enquête publique est ouverte le 13/07/2022 et clôturée le 12/09/2022. Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :  Par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Ville de Dinant, rue Grande, 112 à 5500 Dinant ;  Par courrier électronique à l’adresse suivante : service.urbanisme@dinant.be ;  Remises à Mr. LECLERE dont le bureau du Service Urbanisme se trouve à l’Hôtel de Ville de DINANT – rue Grande, 112 5500 DINANT. L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : le nom, l’adresse, la date, la signature et le n° de dossier (2022/028/PB). Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Mr. LECLERE, ou lors de la séance de clôture de l’enquête. La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 13/09/2022 à 10h à l’Hôtel de Ville, service urbanisme. Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme ou la personne chargée de donner des explications sur le projet est Mr. LECLERE dont le bureau du Service Urbanisme se trouve à l’Hôtel de Ville de DINANT – rue Grande, 112 5500 DINANT.



Source : SERVICE URBANISME - 082/404. 812-813
Actualité publiée le 06/07/2022

 

   

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